Mentions légales

Le cabinet Preu Bohlig & Partner est une Partnerschaftsgesellschaft (Société civile professionnelle de droit allemand dite « Société de partenariat ») dont le siège se trouve à Munich, immatriculée au registre des sociétés du tribunal d´instance de Munich sous le numéro PR2. Pour prendre contact avec Preu Bohlig & Partner, veuillez cliquer sur Contact.

Personne responsable au sens défini par l´article 5 TMG (Loi allemande sur les multimédias): Sebastian Frhr. von Bechtolsheim
Le numéro d´identification fiscale pour l´impôt sur le chiffre d´affaires de Preu Bohlig & Partner est le suivant: DE 130252115

Responsable au sens de l´article 55 II RStV (Traité d´État sur la Radiodiffusion): Sebastian Frhr. von Bechtolsheim

Admission au barreau:

Les avocates et avocats de Preu Bohlig & Partner ont été admis en tant qu´avocats au barreau de la République Fédérale d´Allemagne et sont membres de diverses chambres locales suivant le lieu où ils exercent.
Berlin: chambre des avocats de Berlin,
Dusseldorf: chambre des avocats de Dusseldorf.
Hambourg: chambre des avocats de Hamburg,
Munich: chambre des avocats de Munich

Dr. Ludwig von Zumbusch M.C.J. (UT Austin) est par ailleurs admis au barreau de New-York, N.Y., USA en tant que Attorney-at-Law. Pour les Attorneys admis au barreau d´états fédéraux américains, ce sont les autorités de contrôle des états fédéraux respectifs qui sont compétentes: New York: Unified Court System, Office of Court Administration, 25, Beaver Street, New York, N. Y. 10004, http://www.courts.state.ny.us; Ohio: Office of Bar Admissions, Supreme Court of Ohio, Rhodes State Office Tower, 2nd Floor, 30 East Broad St., Columbus, Ohio 43215-3431, http://www.sconet.state.oh.us/Admissions

Dans la mesure où les personnes mentionnées en tant qu´associé ou collaborateur sont des conseillers fiscaux et/ou des auditeurs, ces derniers sont admis en tant que conseillers fiscaux et/ou auditeurs en République Fédérale d´Allemagne et sont membres des chambres du lieu où ils exercent: Munich: chambre des conseillers fiscaux de Munich, dans l´ensemble du territoire fédéral: chambre des audits

Règles professionnelles:

Avocats:

BRAO - Règlement allemand concernant le statut des avocatsr
BORA – Règles professionnelles pour les avocatss
Règles et réglementation pour les avocats spécialisés
RVG - Loi relative aux honoraires des avocates et des avocats
Règles professionnelles des avocats de l´Union Européenne (CCBE)
Loi relative à l´activité d´avocats européens en Allemagne (EuRAG) du 09.03.2000 (BGBl. I S. 182)

Attorneys at Law:

Code of Professional Responsibility (New York) du 01.09.1999, publié par le New York State Unified Court System et disponible sur le site http://www.courts.state.ny.us.

Conseillers fiscaux:

StBerG - Loi relative au conseil fiscal
DVStB - Ordonnance sur l´application de la loi relative au conseil fiscal
BOStB - Règles professionnelles de l´Association fédérale des conseillers fiscaux
StBGebV - Ordonnance relative aux honoraires des conseillers fiscaux

Auditeurs:

WPO - Règles et réglementation pour les auditeurs
BS WP / vBP - Règles professionnelles pour les auditeurs assermentés
Règles du contrôle de la qualité
Siegel-VO - Ordonnance relative à l´utilisation des sceaux
WPBHV - Ordonnance relative à l´assurance responsabilité professionnelle des auditeurs

Les lois et ordonnances applicables concernant les avocats peuvent être consultées auprès de la chambre fédérale des avocats allemands (Bundesrechtsanwaltskammer) ou des chambres locales, concernant les conseillers fiscaux auprès de l´ Association des conseillers fiscaux de Munich (Steuerberaterkammer München) ou auprès de l´ Association fédérale des conseillers fiscaux (Bundessteuerberaterkammer); et concernant les auditeurs auprès de l´ Association des auditeurs (Wirtschaftsprüferkammer).

Données personnelles et décharge de responsabilité:

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Le serveur de ces pages Internet se trouve à Munich, République Fédérale d´Allemagne.

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