Mentions légales

Le cabinet Preu Bohlig & Partner est une Partnerschaftsgesellschaft mbB (Société civile professionnelle de droit allemand dite « Société de partenariat ») dont le siège se trouve à Munich, immatriculée au registre des sociétés du tribunal d´instance de Munich sous le numéro PR2. Pour prendre contact avec Preu Bohlig & Partner, veuillez cliquer sur Contact.


Personne responsable au sens défini par l´article 5 TMG (Loi allemande sur les multimédias): Peter von Czettritz, Preu Bohlig & Partner, Rechtsanwälte mbB, Leopoldstraße 11a, 80802 München, eMail: pcz@preubohlig.de, Tel.: +49 (0)89 383870-0
Le numéro d´identification fiscale pour l´impôt sur le chiffre d´affaires de Preu Bohlig & Partner est le suivant: DE 130252115

Responsable au sens de l´article 55 II RStV (Traité d´État sur la Radiodiffusion): Peter von Czettritz

Preu Bohlig & Partner coopère avec:

PREU BOHLIG SELARL
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
Siège social:
139, Boulevard Haussmann
F-75008 PARIS

T +33 (0) 1 53 81 50 40
F +33 (0) 1 53 81 50 41


TVA intracommunautaire: FR 95 821200508
Registre du commerce: RCS PARIS 821 200 508

La société coopérante est une SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) de droit français représentée par son Gérant, Monsieur Konstantin Schallmoser.

Admission au barreau:

Les avocates et avocats de Preu Bohlig & Partner ont été admis en tant qu´avocats au barreau de la République Fédérale d´Allemagne et sont membres de diverses chambres locales suivant le lieu où ils exercent.
Berlin: chambre des avocats de Berlin,
Dusseldorf: chambre des avocats de Dusseldorf.
Hambourg: chambre des avocats de Hamburg,
Munich: chambre des avocats de Munich


Dr. Ludwig von Zumbusch M.C.J. (UT Austin) est par ailleurs admis au barreau de New-York, N.Y., USA en tant que Attorney-at-Law. Pour les Attorneys admis au barreau d´états fédéraux américains, ce sont les autorités de contrôle des états fédéraux respectifs qui sont compétentes: New York: Unified Court System, Office of Court Administration, 25, Beaver Street, New York, N. Y. 10004, http://www.courts.state.ny.us; Ohio: Office of Bar Admissions, Supreme Court of Ohio, Rhodes State Office Tower, 2nd Floor, 30 East Broad St., Columbus, Ohio 43215-3431, http://www.sconet.state.oh.us/Admissions


Dans la mesure où les personnes mentionnées en tant qu´associé ou collaborateur sont des conseillers fiscaux et/ou des auditeurs, ces derniers sont admis en tant que conseillers fiscaux et/ou auditeurs en République Fédérale d´Allemagne et sont membres des chambres du lieu où ils exercent: Munich: chambre des conseillers fiscaux de Munich, dans l´ensemble du territoire fédéral: chambre des audits

Règles professionnelles:

Avocats:

  • BRAO - Règlement allemand concernant le statut des avocatsr
  • BORA – Règles professionnelles pour les avocatss
  • Règles et réglementation pour les avocats spécialisés
  • RVG - Loi relative aux honoraires des avocates et des avocats
  • Règles professionnelles des avocats de l´Union Européenne (CCBE)
  • Loi relative à l´activité d´avocats européens en Allemagne (EuRAG) du 09.03.2000 (BGBl. I S. 182)

Attorneys at Law:

  • Code of Professional Responsibility (New York) du 01.09.1999, publié par le New York State Unified Court System et disponible sur le site http://www.courts.state.ny.us.

Les lois et ordonnances applicables concernant les avocats peuvent être consultées auprès de la chambre fédérale des avocats allemands (Bundesrechtsanwaltskammer) ou des chambres locales.

§ 36 VSBG

En Allemagne, le bureau de conciliation des consommateurs compétent pour les litiges relatifs aux affaires patrimoniales résulant d’une relation avec le client est le Bureau des Méditations des Avocats (Schlichtungsstelle des Rechtsanwaltschaft), Neue Grünstraße 17, 10179 Berlin. http://www.s-d-r.org

Partnerschaftsgesellschaft Preu Bohlig & Partner ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant une commission de conciliation du consommateur.

Données personnelles et décharge de responsabilité:

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